0	Ce fait migratoire vers le vieux continent, qu’il soit qualifié de régulier et d’illégal, est considéré par les gouvernements des 27 Etats comme un problème, un facteur de risque de cohésion sociale. © AME - Association malienne des expulsés

Migrations
La Directive Retour et le Pacte Européen sur l’Immigration constituent des actes de ''guerre'' contre les pays d’émigration du Sud [Fr]

Sekou Diarra*
CADTM - Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers-Monde (France)
Le 18-10-2008 (Publié sur internet le 23-10-2008)

Conférence de presse organisée par l’Association malienne des expulsés (AME) le 18 octobre 2008 à Bamako (Mali).

La Directive Retour et le Pacte Européen sur l’immigration, de quoi s’agit il ?

Des grandes phases du mouvement séculaire migratoire post seconde guerre, les flux migratoires de celles des années 1980 et 1990 sont dominées par l’arrivée des demandeurs d’asile, des victimes du commerce international et des guerres injustes.

Des chiffres construits par l’Eurostat, le nombre de migrants ayant pénétré sur le territoire Schengen est passé de 590 000 en 1994 à 1,85 millions en 2004. Ce fait migratoire vers le vieux continent, qu’il soit qualifié de régulier et d’illégal, est considéré par les gouvernements des 27 Etats comme un problème, un facteur de risque de cohésion sociale. Ils décident de trouver des solutions à travers de nouvelles stratégies de contrôle du flux migratoire.

La commission européenne à Bruxelles a envisagé en septembre 2005, une politique d’harmonisation des conditions de rétention et d’expulsion des étrangers qualifiés de sans papier dans les pays membres de l’UE.

Un compromis injuste a abouti à la construction d’un projet injuste nommé Directive retour. A travers cette directive européenne, des dispositions radicalement inacceptables et intolérables sont envisagées. Il s’agit :

• de la prolongation de la durée de rétention (détention administrative) du migrant à dix huit (18) mois contrairement aux six (6) mois opposés aux trois (3) du projet initial de la CE au cas de manque de coopération du migrant traité d’étranger ou en cas de difficulté d’obtention de laisser – passer consulaire nécessaire à l’expulsion.
• De déporter les immigrés vers les pays qui ne sont pas leurs pays d’origine ;
• De l’interdiction aux personnes expulsées de revenir (réadmission) sur l’espace européen pendant 5 ans à compte de son jour d’expulsion.
• D’autoriser l’expulsion des mères de familles et des mineurs non accompagnés

Les 27 pays de l’UE ont un délai de 2 ans pour adapter leur législation à cette nouvelle Directive retour.

La Directive retour a été validée le 5 juin 2008 par les ministres de l’intérieur des 27 pays de l’Union Européenne. Le 8 juin, la DR a été approuvée par le parlement européen par 367 voix contre 206 contre et 109 abstentions. Les amendements proposés par les parlementaires opposés au texte ont été à chaque fois rejetée avec des écarts de plus de 100 voix. La principale mesure concerne la durée de rétention des immigrés sans papiers. Les diverses garanties et dispositions permettant aux immigrés d’introduire des recours légaux contre leur expulsion ont été supprimées.

Pourquoi la Directive retour (DR) est aussi impopulaire ?

Qualifiée par le Président équatorien de Directive de la honte ou des rapatriements par d’autres, la DR n’est autre chose que l’institutionnalisation des systèmes répressifs, xénophobes, fondés sur l’enfermement de citoyens qualifiés de clandestins , contrairement aux années 1950 - 1973 et la pénalisation du séjour qualifié d’irrégulier. Leur seul délit est d’avoir appliqué les dispositions de la déclaration universelle des droits de l’Homme (articles 2,3,4,5,6,7,8,9) de 1948 , notamment l’article 13 qui énonce :

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
2. toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

L’alignement de tous les Etats de l’UE pour violer l’article 13, est inique car avant la DR, certains pays ont adopté des pratiques de législation plus humaines que d’autres sur l’espace européen (par exemple des pays comme la France n’appliquait pas l’interdiction de réadmission, aussi la durée de détention est illimitée chez d’autres, inferieur ou supérieur à 18 mois).

Saisissant cette opportunité institutionnelle de violation des règles internationales de mobilité, l’ Italie de Sylvio Berlusconi a profité de la DR pour qualifier l’immigration dite clandestine de délit puni de 6 mois à 4 ans de prison .

Aussi le taux de reconnaissance du statut de refugiés varie suivant le pays. Par exemple pour un refugié irakien il est de 85% en Allemagne contre 13% en UK et 0% en Grèce.

La directive retour est un compromis injuste et inacceptable dans les pays, qui se créditent de grande démocratie, de civilisés car elle est la négation de la liberté de circuler, des droits fondamentaux (non négociables), et des normes européennes et internationales en matières de respects des droits humains.

En outre, comme le démontre le Président Morales de la Bolivie, la désarticulation de la cohésion sociale en Europe ne saurait s’expliquée par les flux migratoires. Elle s’analyse à travers le modèle de société individualiste et de libéralisme à outrance que les Gouvernements actuels de l’UE défendent et imposent aux autres.

Le droit au développement n’existe plus. En lieu et place, c’est la dette odieuse, la fuite organisée des cerveaux (immigration choisie de Sarkozy et de Hortefeux), le commerce international injuste, OGM, les agro carburants, le pillage des ressources africaines, le réchauffement climatique, la pollution des cours d’eau (Niger, Nil, Congo …) par les déchets solides et liquides des multinationales, la spéculation financières dans les marchés boursiers ; les dumpings des produits agricoles …

Le Pacte Européen sur l’immigration (PEI)

Un argument majeur justifiant la mise en oeuvre de cet accord de gestion de flux migratoire : le Pacte Européen sur l’immigration (PEI), réside dans la présentation xénophobe de l’étranger, l’immigré comme un risque de cohésion sociale et de perturbateur.

En soutien à la honteuse Directive Retour, l’Europe a décidé de promouvoir une approche globale de l’immigration légale en fonction des besoins et de la capacité d’accueil de chaque Etat membre dans leur esprit de solidarité. Ainsi, le Conseil des ministres de la justices et de l’intérieur des 27 Etats de l’UE, en s’inscrivant dans cette logique discriminatoire et xénophobe, a retenu la proposition de la Commission Européenne d’octobre 2007 instituant la carte bleue pour les immigrants hautement qualifiés, et pour ceux ou celles à formater pour l’immigration saisonnière ! Nous signalons de passage, que l’immigration qualifiée de saisonnier vers l’Espagne n’a produit que l’échec (le cas du Sénégal).

Le 25 septembre 2008, suite à des négociations diverses entre les parties prenantes, le Pacte Européen de l’immigration a été approuvé par le Conseil des ministres européens.
Le PEI qui reprend en partie le concept de l’immigration choisie du Président français Nicolas Sarkozy, doit être voté lors du sommet UE du 15 et 16 octobre 2008.

En manifestant sa solidarité d’une gestion conjointe de l’immigration avec les pays tiers, l’UE se donne le droit inique de trier les cadres qualifiés des dits pays, qu’elle a de concert avec les institutions de Breton Wood, classé de pauvres et très endettés. Ces cerveaux d’immigrés, qui sont pompés de leur savoir, sont séparés de leurs familles. Car des diapositives du PEI, le regroupement familial est représenté comme une source majeure de l’immigration. C’est pourquoi la Commission Européenne a introduit le critère : le principe de connaissance de la langue du pays d’accueil comme un préalable à toute regroupement.

Le PEI se fonde sur la coopération entre les 27 Etats membres pour l’organisation des vols charters de retour conjoint des étrangers qualifiés de clandestin, d’illégaux ! Ce qui signifie la fin des réclamations de régulations massives des sans papiers. Il vise aussi à l’harmonisation des règles de traitements des demandes d’asile dans les 27 états de l’UE.

Le PEI prévoit l’établissement de partenariat avec les pays d’émigration afin de favoriser leur développement et décourager les candidats au départ. On doit comprendre que le CIGEM (centre pilote d’information et de gestion des migrations) inauguré à Bamako le 6 octobre 2008 par le trio : UE, CEDEAO et le Gouvernement malien, a été crée à Bamako, pour jouer le rôle de sélection des immigrés qualifiés, saisonniers et des non qualifiés. Le CIGEM, instrument de lutte contre l’immigration n’est que la continuité du Frontex. Sous le lobby CEDEAO, il est planifié de créer un CIGEM dans chacun des 14 pays membres restant. La CEDEAO doit comprendre qu’il ne saurait y avoir de contradictions entre ses critiques positives des APE et celles sur la Directive retour, la PEI et le CIGM, l’accord de réadmission sur l’immigration.

Que faire ?

Le CIGEM, la DR, et le PEI sont des instruments de guerre contre le droit de la libre circulation des personnes et de leurs biens.

Les 27 états de l’UE doivent comprendre que tant que les causes structurelles (dette odieuse, asymétries du commerce international, guerres injustes, pillage des ressources…) de la migration ne sont pas endiguées, qu’il y aura des migrants toutes les secondes sur le sol européen.

Le vieux continent n’a-t-il pas été lui-même un continent d’émigration (15 et 19 siècles).

Qui a qualifié ces immigrés européens sur les sols africains et d’Amérique Latine de sans papiers, d’illégal, de perturbateurs, de clandestin…. Qui les a mis dans les bateaux charters de Vasco de Gamma, dans les prisons sales et inhumaines ?

Les Etas africains doivent prendre leur courages pour poser la question de qui doit à qui ? et exigés réparation des retards dus aux faits historiques de la traite négrière et du colonialisme européen.

Dans tous les cas, Sylvio Berlusconi de l’Italie en engageant son pays à verser 5 milliards de dollars pendant 25 ans à la Libye en reconnaissance du fait colonial a légitimé la question qui doit à qui ? et a crée l’opportunité de relancer le débat sur les dédommagements d’occupation, de pillages, d’injustices subis par les peuples africains pendant la centaine d’années de colonisation européenne.

Reconnaître la dette historique, la dette de sang corresponde à un acte de repentance, de réparation pouvant aider à corriger le passé, à réparer le présent et à prévenir pour éviter la réédition du passé. Bien sûr cette réparation/dédommagement aiderait la Libye à promouvoir les droits humains si les conditionnalités italiennes ne l’entraînent pas dans un néocolonialisme. Ce qui semble être le cas avec l’Italie car il y a des exigences et conditionnalités commerciales et énergétiques à remplir pour le décaissement des 200 millions de dollars par an (très insignifiants) et pendant 25 ans !

Par cet accord conditionné, la Libye reprendra certes son rôle traditionnel de fournisseur oléoducs, gazoducs, d’eau pompée du lac Tchad. Elle serait aussi bien rémunérée pour sa fonction de gendarme et de vigile contre les migrants africains (qu’elle expulse d’ailleurs chaque instant, le cas des maliens expulsés et mal traités dans les prisons de Tripoli, Bengazi etc. en sont des évidences).

Nous pensons que la Libye avec son leadership dominant au niveau de l’Union Africaine et toute ses pressions en faveur de la création d’un gouvernement africain, doit donner le bon exemple en refusant les conditions italiennes de réparation des 30 années de préjudices coloniales et exigeant son droit à l’autodétermination sur les 200 millions de dollars par an.

Cependant, en dépit de cette subtilité de réédition du passé (le néocolonialisme), l’Italie de Sylvio Berlusconi contrairement à plusieurs puissances coloniales, a brillé par sa reconnaissance du tors dû à la colonisation. Certain pays comme la France continue de justifier le colonialisme sous l’argument fallacieux de civilisation.

Nous terminons nos propos en soutenant que la réponse crédible aux flux migratoires venant des Etats colonisés d’Afrique, d’Amérique Latine et d’Asie, s’expliquant en partie par les causes structurelles de délabrement de leurs ressources économiques et environnementales et de leurs compétences humaines, se trouve dans la réparation des tors subits par leurs peuples pendant la traite négrière, la colonisation , dette odieuse, dette de l’apartheid…Comme avait exigé le Président Thomas Sankara en 1986 lors du sommets des chefs d’Etas de l’OUA à Addis Abeba (création du front contre la dette), nous proposons aux peuples africains la création du Front pour Réparation des crimes coloniaux comme alternative de solution à certaines causes structurelles de l’immigration.

* Sekou Diarra est diplômé en politique économique et sociale, Membre du Collectif de Soutien de l’Association malienne des expulsés (AME)