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France
Un régime de réparation des dommages environnementaux graves [Fr]

Claire Avignon
JDLE - Journal de l'environnement (France)
Le 22-09-2008 (Publié sur internet le 01-10-2008)

La récente loi sur la responsabilité environnementale interroge les spécialistes. De nombreux points apparaissent encore flous, ce qui promet une mise en œuvre laborieuse.

Quels vont être les effets, sur l’environnement et sur les entreprises, de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE), parue au JO du 1er août, et adoptée par le Parlement de façon plutôt consensuelle ? La prochaine publication du décret d’application précisera le cadre, mais ne devrait pas répondre aux nombreuses interrogations que le texte suscite.

La LRE définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. Pour rentrer dans son champ d’application, les dommages doivent affecter gravement les sols, les eaux, les habitats et les espèces protégées.

La loi a été voulue comme un filet de sécurité. C’est pour cela qu’elle ne devrait concerner que quelques dizaines de cas par an, estime Mathieu Werner, du cabinet d’avocats Freshfields Bruckhaus Deringer LLP. Est-ce qu’elle va changer quelque chose? Oui mais progressivement, parce que l’on n’est pas habitué à réparer l’environnement, analyse de son côté Pascale Kromarek, coordinatrice des questions juridiques d’environnement pour Total. On le fait pour les sols, indépendamment d’un dommage, mais pas encore pour l’eau, les espaces et espèces protégées.

Au ministère, on n’est même pas sûr que la loi concerne une dizaine de cas annuellement: Les Britanniques prévoient de 10 à 30 cas par an dans leur pays, explique Jean-Louis Haussaire, chef du bureau du droit communautaire et international au ministère chargé de l’environnement. Mais depuis l’adoption de la directive en 2004, la Commission ne nous a jamais apporté d’exemples clairs lors des rencontres entre experts. Elle se contente d’un silence embarrassé. La notion de dommage grave visée par la LRE apparaît en effet subjective et le restera vraisemblablement en dépit du décret d’application annoncé, ce qui annonce de véritables batailles d’experts, estime de son côté Vincent Brenot, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP. AZF ou Metaleurop entreraient-elles dans le champ si ces pollutions se produisaient aujourd’hui? Personne ne peut l’affirmer.

Malgré tout, le dispositif législatif permet des avancées. La loi nous offrira de nouvelles possibilités, puisque l’on pourra plus facilement réparer les pollutions à l’extérieur des installations classées, se réjouit Sébastien Dessillons, chef du service régional de l’environnement industriel à la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) en Ile-de-France. Pour Vincent Sol, du cabinet Winston & Strawn, la loi consacre réellement le préjudice écologique, avec une réparation en nature et non pécuniaire, contrairement au jugement Erika qui n’a pas créé un préjudice écologique mais un super préjudice moral.

La loi s’appliquera au-delà des exploitants d’installations classées, par exemple aux aménageurs, précise-t-on au Medef. Les transporteurs pourraient également être concernés même si, souligne Pascale Kromarek, il y aura beaucoup de problèmes pour définir les responsabilités.

Ce qui inquiète plutôt les industriels, c’est la mise en œuvre de la loi par l’administration. Car elle crée une nouvelle police administrative, distincte de celle des installations classées, de celle des eaux, etc. Le risque de ‘polices parallèles’ est réel. On va vers des conflits de compétences, estime la juriste du groupe pétrolier. Il faudrait que le décret précise les règles de concurrence des polices. On aimerait savoir si la nouvelle police primera sur les autres, indique-t-on au Medef.

Cette question n’inquiète pas l’administration: De notre point de vue, le préfet aura le choix entre la responsabilité environnementale et le pré-existant et choisira le plus approprié pour la réparation du terrain, déclare Jean-Louis Haussaire.

Autre inquiétude des industriels: la détermination des mesures de réparation par le décret. C’est l’exploitant qui présente les mesures, l’administration qui les valide. Pour l’un comme pour l’autre, il faut des critères clairs, fait remarquer le Medef qui souhaite que le critère du coût des mesures soit prioritaire, avant leur faisabilité, leurs effets sur la santé et leur capacité à protéger l’environnement.

Et comment seront gérées les pollutions continues? s’interrogent également Vincent Sol et Joëlle Herschtel, du cabinet Winston & Strawn: Si une pollution continue a commencé avant le 30 avril, c’est-à-dire la date de début d’application de la LRE, le nouveau régime s’applique-t-il pour la part de pollution pré-existante? Et quel sera l’état de référence? Celui du 30 avril 2007?

Le ministère chargé de l’environnement souhaite publier le décret d’application de la LRE avant la fin de l’année. Un délai court qui doit permettre à la France de ne pas être condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, mais qui inquiète les parties prenantes. Elles appellent à une large consultation.